Article 2

L'article 467 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 467. — Le bail est un contrat par lequel le bailleur donne en jouissance une chose au locataire pour une durée déterminée en contrepartie d'un loyer connu.

Le loyer peut être fixé en espèces ou en toute autre prestation ».