Loi n° 07-04
· ج.ر عدد 26 لسنة 2007
Loi n° 07-04 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 portant approbation de l’ordonnance n° 07-02 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 modifiant et complétant la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECRETS
