Loi n° 07-03
· ج.ر عدد 26 لسنة 2007
Loi n° 07-03 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 portant approbation de l’ordonnance n° 07-01 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions
Article 1er
Est approuvée l’ordonnance n° 07-01 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions.
