Loi n° 07-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière
CHAPITRE II — DE L'ENQUETE FONCIERE
Article 9
Les enquêtes foncières sont conduites sous l'autorité et le contrôle du responsable des services de la conservation foncière de wilaya.
L'enquête foncière est menée par un enquêteur foncier, désigné par le responsable des services de la conservation foncière de wilaya, parmi les agents du corps des inspecteurs des domaines.
Le cas échéant, le ministre concerné peut charger tout agent relevant des corps équivalents.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
