Loi n° 07-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière
CHAPITRE II — DE L'ENQUETE FONCIERE
Article 8
L'enquête foncière fait l'objet d'une large publicité. 10 Safar 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 28 février 2007 Toute personne, détenant un titre ou ayant des informations sur les immeubles qui font l'objet de l'enquête foncière, peut se faire connaître par l'enquêteur foncier en réunissant, le cas échéant, tous documents à présenter au cours de l'enquête.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
