Loi n° 07-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux immeubles du domaine national y compris les terres dites précédemment arch et aux biens wakfs.
