Loi n° 07-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière
CHAPITRE IV — DISPOSITION TRANSITOIRE
Article 20
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait Alger, le 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————
