Loi n° 07-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière
CHAPITRE IV — DISPOSITION TRANSITOIRE
Article 19
La procédure prévue au décret n° 83-352 du 21 mai 1983, instituant une procédure de constatation de la prescription acquisitive et d’établissement d’acte de notoriété prouvant reconnaissance de propriété demeure applicable aux dossiers déposés auprès des notaires avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 28 février 2007
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 08-147 (ج.ر عدد 26 لسنة 2008)
