Loi n° 07-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière
CHAPITRE III — DE LA CONSTATATION DU DROIT DE PROPRIETE
Article 17
Si l'enquête foncière n'aboutit pas, le responsable des services de la conservation foncière de wilaya prend une décision motivée portant refus d'immatriculation foncière.
La décision sus-mentionnée est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente dans les délais fixés par la loi.
La décision de refus est notifiée, selon le cas, au requérant ou au wali dans un délai de six (6) mois au plus à compter de la date de dépôt de la requête prévue à l'article 4 ci-dessus.
