Loi n° 07-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière
CHAPITRE III — DE LA CONSTATATION DU DROIT DE PROPRIETE
Article 16
Le conservateur foncier procède à l'immatriculation foncière qui consiste à publier au livre foncier les droits constatés au cours de l'enquête foncière.
Il établit, consécutivement à l'exécution de cette formalité, un titre de propriété qu'il remet au responsable des services de la conservation foncière de wilaya aux fins de délivrance au requérant.
La forme et le contenu du titre de propriété sont fixés par voie réglementaire.
