Loi n° 07-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière
CHAPITRE III — DE LA CONSTATATION DU DROIT DE PROPRIETE
Article 15
Dans le cas où l'enquête foncière permet d'établir le droit de propriété, le responsable des services de la conservation foncière de wilaya prend, sur la base du procès-verbal définitif prévu à l'article 13 ci-dessus, une décision d'immatriculation foncière de l'immeuble objet de l'enquête foncière, au nom du propriétaire déterminé.
La décision d'immatriculation foncière est transmise pour exécution au conservateur foncier territorialement compétent.
