Loi n° 07-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière
CHAPITRE III — DE LA CONSTATATION DU DROIT DE PROPRIETE
Article 14
S'il résulte de l'analyse des déclarations, dires et témoignages recueillis, des documents présentés et des investigations effectuées par l'enquêteur foncier, que le requérant exerce une possession de nature à lui permettre d'accéder au droit de propriété, par prescription acquisitive, conformément aux dispositions du code civil, l'appartenance de l'immeuble objet de l'enquête foncière lui est reconnue.
