Loi n° 07-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière
CHAPITRE II — DE L'ENQUETE FONCIERE
Article 13
Il est établi un procès-verbal définitif dans lequel sont consignés les résultats de l'enquête foncière.
Les formalités relatives à l'enquête foncière et à la publicité de ses résultats, ainsi que les modalités de classement et de conservation des documents réunis ou établis au cours de l'enquête foncière, sont déterminées par voie réglementaire.
