Loi n° 07-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière
CHAPITRE II — DE L'ENQUETE FONCIERE
Article 11
Les contestations ou les oppositions élevées au cours de l'enquête foncière sont consignées dans un registre spécial ouvert à cet effet auprès du responsable des services de la conservation foncière de wilaya.
Le cas échéant, l'enquêteur foncier effectue un nouveau transport sur les lieux, aux fins d'examen des contestations ou oppositions formulées par les propriétaires ou les possesseurs riverains ou tout autre prétendant de tout droit réel sur l'immeuble concerné.
