Loi n° 07-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit
CHAPITRE II — CONSTITUTION - AUTORISATION - AGREMENT
Article 6
La coopérative est constituée, à l'issue d'une assemblée générale constitutive, réunissant au minimum cent (100) membres pour adopter les statuts, le règlement intérieur et désigner les premiers responsables chargés d'initier le processus de création de la coopérative.