Loi n° 07-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 64
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait Alger, le 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
