Loi n° 07-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 63
Les dispositions de l'article 81 de la loi n° 05-16 du 25 Dou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 sont abrogées.
