Loi n° 07-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit
CHAPITRE VIII — LE CONTROLE
Article 55
La coopérative est tenue de respecter les normes de gestion édictées par un règlement du conseil de la monnaie et du crédit destinées à garantir sa liquidité et sa solvabilité à l'égard des déposants et des tiers ainsi que l'équilibre de sa structure financière.
