Loi n° 07-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit
CHAPITRE VII — LA FEDERATION
Article 53
Les attributions de la fédération ainsi que les modalités de son organisation et son fonctionnement sont précisées par un règlement de la Banque d'Algérie.
