Loi n° 07-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit
CHAPITRE IV — LES ORGANES DE LA COOPERATIVE › Section 5 — Le comité de crédit
Article 39
Les nominations effectuées en vertu de l'alinéa premier de l'article 38 ci-dessus sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale la plus proche. A défaut d'approbation, les délibérations prises et les actes accomplis, antérieurement, par le comité de crédit, demeurent valables.