Loi n° 07-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit
CHAPITRE IV — LES ORGANES DE LA COOPERATIVE › Section 3 — Le conseil d'administration
Article 27
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres, au moins.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents du conseil d'administration. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.