Loi n° 07-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit
CHAPITRE IV — LES ORGANES DE LA COOPERATIVE › Section 2 — L'assemblée générale ordinaire
Article 19
L'assemblée générale ordinaire de la coopérative est constituée de tous ses membres.
Chaque membre dispose d'une seule voix indépendamment du nombre de parts sociales qu'il possède.
Tout membre peut donner mandat à l’un de ses pairs pour le représenter lors de la session de l'assemblée générale.