Article 12

Les sommes versées pour la souscription de leurs parts par les membres démissionnaires ou exclus de la coopérative leur sont remboursées au fur et à mesure des rentrées de fonds absorbées par des dettes sociales exigibles. Sauf en cas de liquidation de la coopérative, les remboursements se feront dans l'ordre chronologique de sortie. 28 février 2007