Article 96

Ont un caractère provisionnel les crédits inscrits à des chapitres abritant les dépenses de fonctionnement énumérées ci-après :

1) Rémunérations principales ;

2) Indemnités et allocations diverses ;

3) Salaires et accessoires de salaires des personnels vacataires et journaliers ;

4) Prestations à caractère familial ;

5) Sécurité sociale ;

6) Bourses, indemnités de stage, présalaires et frais de formation ;

7) Subventions de fonctionnement destinées à des établissements publics administratifs nouvellement créés ou mis en fonctionnement au cours de l’exercice ;

8) Dépenses liées aux engagements de l’Algérie à l’égard d’organismes internationaux (contributions et participations).