Article 88

Les dispositions de l’article 111 de la loi n° 02-11 du 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 sont modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 111. — Les tarifs des taxes perçues par l’institut national algérien de la propriété industrielle au titre de la protection des marques de fabrique et de commerce, de dessins et modèles, sont fixés comme suit :

CODE NATURE DES TAXES 746-01 Taxes de dépôt ou de renouvellement Taxe de dépôt Taxe de renouvellement TARIF UNITAIRE EN DA 14.000 15.000 746-02 Taxe d’enregistrement par classe de produits ou de services 2.000 746-03 Taxes de revendication de priorité 746-04 Taxes postérieures au dépôt Taxe de délivrance d’un certificat d’identité 746-05 Taxe de renonciation à l’utilisation d’une marque.

Sans changement Sans changement 800 746-06 Surtaxe de retard pour le renouvellement d’une marque. 800 746-07 Taxes des recherches, copies Taxe de recherche à l’identique par marque Taxe de recherche à l’identique au-delà d’une par supplémentaire. 746-08 Taxe de recherche de similitude dans 3 classes Taxe au-delà de la troisième classe 746-09 Taxe de correction d’erreur matérielle, par marque. 1.600 classe Sans changement 3.000 Sans changement Sans changement 746-10 Taxe de délivrance d’une copie certifiée conforme d’un document de marque Sans changement 746-11 Taxe de délivrance d’une copie de règlement d’utilisation d’une marque collective, par page 746-12 Taxes relatives au registre des marques Sans changement Taxe d’inscription d’acte portant cession ou concession d’une marque ou transfert par succession.

Pour chacune des marques suivantes visées dans le bordereau 746-13 Taxe d’inscription de toute autre nature relative marque.

Pour chacune des marques suivantes visées dans le bordereau 3.000 même Sans changement à une 1.600 même Sans changement TABLEAU (suite) CODE NATURE DES TAXES 746-14 Taxe de délivrance d’une copie certifiée d’inscription 29 TARIF UNITAIRE EN DA au registre des marques ou certificat constatant qu’il n’en existe aucune. 800 746-15 Taxe nationale pour la demande d’enregistrement international 747-00 Taxes de dépôt Sans changement Taxe fixe et indépendante du nombre de dessins aux modèles déposés 747-01 Taxe par dessin ou modèle 747-02 Taxe de revendication de priorité Taxe de revendication par priorité 747-03 Taxes postérieures au dépôt Taxe de publicité, par objet :

— déposé sous forme de spécimen

— déposé sous forme de photographie par vue 747-04 Taxe de maintien pour la seconde période de protection neuf ans, par dessin ou modèle 747-05 Taxe de délivrance de certificat d’identité, par dessin modèle 10.000 400 Sans changement 4.000 Sans changement de Sans changement ou 1.000 747-06 Taxe de délivrance d’une copie d’un enregistrement de dessin ou modèle 747-07 Taxes relatives au registre des dessins et modèles Taxe d’inscription de toute nature 400 800 747-08 Pour chaque dessin ou modèle visé dans le même bordereau 200 747-09 Taxe pour la communication de renseignements ou copie de mentions figurant au registre des dessins et modèles DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES