Loi n° 06-24 · ج.ر عدد 85 لسنة 2006 معدَّل

CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions diverses

Article 86

Une allocation mensuelle est accordée au fils ou à la fille dont le père et la mère sont chouhada, quelle que soit sa situation sociale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.