Article 69

La structure de la sous-position tarifaire n° 84-15-8 du tarif douanier est modifiée et rédigée comme suit :

N° DE LA N° DE LA DESIGNATION DES PRODUITS DD TVA POSITION SOUS-POSITION 84-15 84-15-8 - Autres 84-15-81 -- Celles comportant réfrigération et soupape un dispositif de d'inversion du cycle thermique (pompes à chaleur réversibles). 84-15-81-10 --- Collections de type CKD 5 % 17 % 84-15-81-20 --- Collections destinées aux industries de 30 % 17 % montage 84-15-81-3 --- Fonctionnant au gaz naturel, au propane ou au butane. 84-15-81-31 ---- Collections de type CKD 5 % 7 % 84-15-81-39 ---- Autres 84-15-81-90 --- Autres