Article 42

Les dispositions de l’article 71 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 71. — Les réclamations relatives aux impôts, taxes, droits et amendes visés à l’article 70 ci-dessus doivent être adressées, selon le cas, au directeur des impôts de la wilaya, au chef du centre des impôts ou au chef du centre de proximité des impôts, dont dépend le lieu d’imposition.

Un récépissé est délivré au contribuable ".