Loi n° 06-24
· ج.ر عدد 85 لسنة 2006
معدَّل
Loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 33
Les dispositions de l’article 77 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont abrogées.
