Article 2

Il est créé, au sein de la troisième partie du code des impôts directs et taxes assimilées, un titre II intitulé "impôt forfaitaire unique" comprenant les articles 282 bis, 282 ter, 282 quater, 282 quinquiès, 282 sexiès, 282 septiès et 282 octiès, rédigés comme suit :

" TITRE II IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE