Article 282 ter

Sont soumis au régime de l'impôt forfaitaire unique :

1- Les personnes physiques dont le commerce principal est de vendre des marchandises et des objets, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas trois millions de dinars (3.000.000 DA), y compris les artisans exerçant une activité artisanale artistique.

2- Les personnes physiques exerçant les autres activités (prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas trois millions de dinars (3.000.000 DA) ;

3- Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont soumises à l'impôt forfaitaire unique que dans la mesure où la limite de trois millions de dinars (3.000.000 DA) n’est pas dépassée.

Le régime de l'impôt forfaitaire unique demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d’affaires limite prévu pour ce régime est dépassé.

Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements.

Sont exclus du régime de l'impôt forfaitaire unique :

— les opérations de vente faites en gros ;

— les opérations de vente faites par les concessionnaires ;

— les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu’ils présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ;

— les opérations de commerce multiple et de grande surface ;

— les opérations portant sur la vente des médicaments et produits pharmaceutiques ;

— les distributeurs des stations de services ;

— les contribuables effectuant des opérations d’exportation ;

— les personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l’exonération prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au régime des achats en franchise de la taxe ;

— les lotisseurs, marchands de biens et assimilés ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature ;

— les chantiers de construction.