Loi n° 06-24
· ج.ر عدد 85 لسنة 2006
معدَّل
Loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 3 — Détermination de l'impôt forfaitaire unique
Article 16
Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 169 et de l’article 219 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogées.
