Loi n° 06-17
· ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Loi n° 06-17 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant approbation de l’ordonnance n° 06-08 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 11
