Loi n° 06-15
· ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Loi n° 06-15 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant approbation de l’ordonnance n° 06-06 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant la loi n° 84-10 du 11 février 1984 relative au service civil
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 23 Chaoual 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 15 novembre 2006
