Loi n° 06-11
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
معدَّل
Loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement
CHAPITRE VI — STATUT FISCAL DE LA SOCIETE DE CAPITAL INVESTISSEMENT
Article 29
Bénéficie des avantages fiscaux définis par la présente loi, la société de capital investissement qui s'engage à ne pas retirer les fonds investis dans les entreprises pendant une durée de cinq (5) ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit la date de la prise de participation.