Loi n° 06-11
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
معدَّل
Loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement
CHAPITRE VI — STATUT FISCAL DE LA SOCIETE DE CAPITAL INVESTISSEMENT
Article 28
La société de capital investissement est soumise à un droit d'enregistrement fixe d'un montant de cinq cents dinars (500 DA), et de vingt dinars (20 DA) par page pour tout acte de constitution, d'augmentation ou de réduction de capital et de cession de valeurs mobilières.
