Loi n° 06-07
· ج.ر عدد 27 لسنة 2006
Loi n° 06-07 du 18 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 17 avril 2006 portant approbation de l’ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale
Article 1er
Est approuvée l’ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale.
