Loi n° 06-06
· ج.ر عدد 15 لسنة 2006
Loi n° 06-06 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant loi d'orientation de la ville
CHAPITRE II — DES DEFINITIONS ET DE LA CLASSIFICATION
Article 5
Outre leur classement selon la taille de leur population, les villes sont classées selon leurs fonctions et leur rayonnement au niveau local, régional, national et international particulièrement leur patrimoine historique culturel et architectural.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.