Loi n° 06-06
· ج.ر عدد 15 لسنة 2006
Loi n° 06-06 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant loi d'orientation de la ville
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 29
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECRETS
