Loi n° 06-06
· ج.ر عدد 15 لسنة 2006
Loi n° 06-06 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant loi d'orientation de la ville
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 27
Outre les dispositions prévues par la présente loi, des mesures spécifiques peuvent être arrêtées pour la métropole d'Alger par le Gouvernement, en coordination avec les collectivités territorialement compétentes.