Article 18

Les instruments et organes de la politique de la ville sont :

— les instruments de planification spatiale et urbaine ;

— les instruments de planification et d'orientation sectoriels ;

— les instruments de partenariat ;

— les instruments d'information, de suivi et d'évaluation ;

— les instruments de financement ;

— le cadre national d'observation, d'analyse et de proposition dans le domaine de la politique de la ville.