Loi n° 06-06
· ج.ر عدد 15 لسنة 2006
Loi n° 06-06 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant loi d'orientation de la ville
CHAPITRE IV — DES ACTEURS ET DES COMPETENCES
Article 13
La politique de la ville est initiée et conduite par l'Etat qui en définit les objectifs, le cadre et les instruments en concertation avec les collectivités territoriales.
