Loi n° 06-05
· ج.ر عدد 15 لسنة 2006
معدَّل
Loi n° 06-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances
CHAPITRE III — LA CESSION DE CREANCES HYPOTHECAIRES
Article 8
Toute cession de créances hypothécaires entre l'établissement cédant et l'organisme de titrisation est constatée par l'établissement d'un accord entre les deux parties. 12 Safar 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2006
