Loi n° 06-05
· ج.ر عدد 15 لسنة 2006
معدَّل
Loi n° 06-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances
CHAPITRE IV — RECOUVREMENT DE CREANCES
Article 22
L'organisme de titrisation peut charger l'établissement cédant ou un tiers du recouvrement de créances hypothécaires cédées, de la mise en jeu de la mainlevée ainsi que de toutes autres tâches relatives à leur gestion pour le compte de celui-ci, conformément aux conditions définies par une convention de gestion et de recouvrement de créances établie entre les deux parties.