Loi n° 06-05
· ج.ر عدد 15 لسنة 2006
معدَّل
Loi n° 06-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances
CHAPITRE III — LA CESSION DE CREANCES HYPOTHECAIRES
Article 20
La cession d'un ensemble ou bloc de créances hypothécaires par l'établissement cédant au profit de l'organisme de titrisation est enregistrée gratuitement.
