Article 17

L'extrait du bordereau visé à l'article 16 ci-dessus doit comporter les mentions suivantes :

— l'identification de chaque immeuble immatriculé grevé d'hypothèques servant comme garantie des créances cédées ;

— le nom et l'adresse de l'établissement cédant, du débiteur et du dépositaire central des titres ;

— la référence du bordereau d'envoi portant cession de créances ;

— les références de l'inscription de l'hypothèque cédée ;

— les références de l'organisme de titrisation ;

— les références de la convention du crédit.