Loi n° 06-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
ملغى
Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre I — Des conditions d'accès à la profession de notaire
Article 7
Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle du notariat sont nommés en qualité de notaires par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
