Loi n° 06-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
ملغى
Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
TITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 68
Nonobstant les dispositions de l'article 5 de la présente loi, le ministère de la justice, après concertation avec la chambre nationale des notaires, organise un seul concours pour le recrutement de notaires.
Les candidats admis suivront un stage pratique de neuf
(9) mois dans un office de notaire.