Article 5

Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle du notariat.

Le ministère de la justice organise le concours d'accès à la formation en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle de notariat, après consultation de la chambre nationale des notaires, à cet effet.

Les conditions et les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.