Article 58

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le notaire mis en cause n'ait été entendu ou ne se soit présenté après avoir été dûment convoqué.

A cet effet, il doit être convoqué dans un délai maximal de quinze (15) jours francs à compter de la date fixée pour sa comparution, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par huissier de justice. Il peut consulter son dossier disciplinaire lui-même ou par son avocat ou son mandataire.